Article 1 : Acceptation
Les présentes conditions générales de ventes sont conclues d’une part par la société Bozok trade Maison de France, représenté par Kemal YILDIZ, dont l'établissement est situé à 61 Rue de Lyon – 75012 Paris (N° Siret : 98049897600029), ci après « le vendeur », et d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site Internet www.petshopcenter.fr dénommée ci-après « l’acheteur ». Ces CGV prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par PetShop Center se réserve le droit de pouvoir modifier ses CGV à tout moment. Les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.
Pour toute question ou réclamation relative aux produits, à sa commande, à ses données personnelles, au droit de rétraction ou à l’application de la garantie des produits, le Client peut contacter la société PetShopCenter aux coordonnées suivantes :
- Par courrier: Bozok Trade Maison de France, 61 Rue de Lyon – 75012 Paris
- Par téléphone : 01 85 78 11 05
- Par email: contact@petshopcenter.fr
Article 2 : Produits
Feliformia offre une gamme de produits et services disponibles sur son site, sous réserve de la disponibilité des stocks.
Si un produit commandé n'est pas disponible, Feliformia informera rapidement le client par e-mail et proposera des alternatives ou la possibilité d'annuler la commande. Les produits peuvent être échangés ou remboursés sous 14 jours.
Bien que les photos du catalogue soient représentatives, des différences, notamment dans les couleurs, peuvent exister. Si un produit ne peut pas être approvisionné, Feliformia suggérera un échange avec un article similaire ou procédera au remboursement dans les 14 jours par crédit bancaire. L'annulation d'une commande partielle n'affecte pas le reste de la commande.
De plus, Feliformia fournit des informations sur la disponibilité des pièces détachées, si celles-ci sont fournies par le fabricant ou l'importateur.
Article 3 : Les tarifs, le paiement
Les prix des produits sur le site de PetShopCenter sont affichés TTC en euros et basés sur le tarif en vigueur au jour de la commande. PetShopCenter peut modifier ses prix à tout moment, mais les commandes sont facturées selon les tarifs en vigueur lors de leur passation.
Les prix incluent les frais de transport et de livraison pour la France métropolitaine, hors Corse. Le paiement intégral est requis au moment de la commande, sans possibilité de versement partiel, sauf accord contraire. La livraison n'est réalisée qu'après réception complète du paiement.
En cas de non-paiement, l'acheteur doit une indemnité correspondant aux montants dus restants. Les paiements peuvent être effectués via PayPal ou carte bancaire sur un serveur sécurisé, garantissant la confidentialité des informations bancaires de l'acheteur.
Les paiements par virement bancaire sont également possibles, avec les coordonnées bancaires de l'entreprise fournies par e-mail après la commande. L'acheteur a 72 heures pour effectuer le virement, en mentionnant le numéro de commande.
Article 4 : Livraison
La livraison des produits de PetShopCenter s'effectue à l'adresse indiquée par le client lors de la commande, qui peut différer de l'adresse de facturation. Une fois le statut de livraison indiqué comme "distribué" ou "livré", aucune réclamation de remboursement ou indemnité ne sera acceptée. PetShopCenter s'engage cependant à effectuer les démarches nécessaires avec le transporteur en cas de statut de livraison non validé.
En cas de livraison endommagée, PetShopCenter remplacera les produits défectueux sur présentation de photos de l'emballage et des produits. Pour les ventes internationales, PetShopCenter n'est pas responsable des blocages douaniers et ne propose pas de dédommagement en cas de saisie ou blocage, mais aidera à fournir des informations pour résoudre le problème.
Si un colis n'est pas reçu pour des raisons imputables au destinataire (adresse incomplète, non récupération du colis, etc.), une nouvelle expédition ne sera effectuée qu'après paiement des frais de transport supplémentaires. Les délais de livraison indiqués par la Poste sont à titre indicatif, et en cas de retard, le client ne peut prétendre à des dommages-intérêts ou annuler la commande en cours.
Article 5 : Droit de rétractation
Le droit de rétractation de 14 jours s'applique aux clients de Feliformia après la réception de leurs produits. Pour des commandes multiples, le délai débute à la réception du dernier article. Ce droit ne concerne pas les produits personnalisés, périssables, descellés pour des raisons d'hygiène ou de santé, ou indissociablement mélangés avec d'autres articles.
Pour exercer ce droit, le client doit notifier Feliformia de sa décision de se rétracter. Les produits doivent être retournés, à la charge du client, dans leur emballage d'origine et en parfait état, dans les 14 jours suivant la rétractation. En cas de dépréciation due à des manipulations inappropriées, une décote peut être appliquée au remboursement.
Si la rétractation ne concerne qu'une partie de la commande, Feliformia déduira du remboursement le prix des articles non retournés. Le remboursement sera effectué dans les 14 jours suivant la notification de rétractation, mais peut être reporté jusqu'à réception des produits ou preuve de leur envoi. Le remboursement utilisera le même moyen de paiement que celui de l'achat, à moins que le client ne préfère un autre moyen sans frais supplémentaires.
Article 6 : Garantie
Les produits de PetShopCenter sont couverts par deux garanties légales : la garantie de conformité et la garantie contre les vices cachés.
Garantie de Conformité : En vertu des articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation, les produits doivent être conformes au contrat et exempts de défauts au moment de la livraison. Les défauts de conformité apparaissant dans les 24 mois suivant la livraison (ou 6 mois pour les commandes avant le 18 mars 2016 ou les produits d'occasion) sont présumés exister au moment de la livraison, sauf preuve contraire par le vendeur. Le client a le droit de demander la réparation ou le remplacement du produit, sous réserve de la faisabilité et du coût. Ce droit s'étend sur deux ans à partir de la livraison du produit.
Garantie contre les Vices Cachés : Conformément aux articles 1641 à 1649 du Code civil, cette garantie s'applique aux défauts inapparents lors de l'achat, présents avant l'achat et suffisamment graves pour affecter l'usage du produit ou influencer la décision d'achat. Si un vice caché est découvert, le client a le choix entre annuler la vente ou demander une réduction du prix. Cette garantie est valable pendant deux ans à compter de la découverte du vice. Ces garanties s'appliquent indépendamment de toute garantie commerciale offerte et le client doit fournir la preuve du défaut après les premiers six mois (ou 24 mois depuis le 18 mars 2016) pour la garantie de conformité.
Article 7 : Commande
Avant de finaliser sa commande, le consommateur doit vérifier et corriger si nécessaire les détails de sa commande, incluant les produits sélectionnés, d'éventuelles réductions, le mode de paiement et de livraison, le prix total TTC, ainsi que ses informations personnelles telles que le nom et l'adresse de livraison.
Pour assurer la clarté de la transaction et éviter des commandes multiples par erreur, Petshop Center envoie un accusé de réception électronique au client dès que la commande est enregistrée, confirmant ainsi que l'intention de passer commande a été correctement reçue et traitée.
Article 8 : Responsabilité
PetShop Center n'est pas le fabricant des produits vendus sur son site. En cas de dommages causés par un défaut du produit, la responsabilité incombe au fabricant.
PetShop Center a une obligation de moyens dans le processus de vente en ligne, mais n'est pas responsable des problèmes liés à l'utilisation d'Internet, tels que la perte de données ou les virus.
Les produits sont conformes à la législation française, et PetShop Center n'est pas responsable en cas de non-conformité avec les lois du pays de livraison. Il est recommandé de vérifier la légalité d'importation ou d'utilisation des produits dans le pays de destination. Les images des produits sont illustratives et il convient de se référer aux descriptions détaillées pour les spécificités.
PetShop Center est responsable uniquement du contenu de ses pages web et ne peut être tenue responsable pour des erreurs manifestes entre la représentation des produits et leur réalité. Les garanties commerciales sont limitées dans le temps et non renouvelables. Les retours de produits défectueux nécessitent le numéro de série de l'emballage. Les achats effectués avec des bons de réduction ne peuvent être remboursés que sous la même forme. En cas de retour, le remboursement ou le remplacement des produits est conditionné à une vérification de leur état, les frais de retour étant à la charge du client si la non-conformité n'est pas établie. Pour toute question, les clients peuvent contacter le service clientèle.
Article 9 : Droit Applicable
Les Parties conviennent que les présentes conditions et leurs conséquences sont soumises au droit français. La langue des présentes et des relations entre les Parties est le français. Néanmoins, s’agissant des livraisons hors de France, il est précisé au Client que le droit français s’applique sous réserve des dispositions impératives de la loi du pays dans lequel il a sa résidence habituelle.
Article 10 : Règlement des litiges
En cas de litige entre le client et PetShop Center, une tentative de résolution à l'amiable est privilégiée, avec une réclamation écrite adressée par le client à l'entreprise ou au Service Relations Clientèle.
Si aucun accord amiable n'est atteint ou en l'absence de réponse sous un mois, le client a le droit de faire appel gratuitement à un médiateur.
Ce médiateur est choisi sur la liste officielle de la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation, comme la Société Médiation Professionnelle (www.mediateur-consommation-smp.fr, 24 rue Albert de Mun, 33000 Bordeaux).
De plus, conformément au Règlement (UE) n°524/2013, les clients ont accès à une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges de la Commission Européenne pour les litiges transfrontaliers au sein de l'UE, accessible à l'adresse : https://ec.europa.eu/consumers/odr.
Article 11 : Mention obligatoires à destinations des clients consommateurs
PetShop Center informe ses clients des dispositions légales relatives à la garantie des produits, conformément aux articles
L. 211-4, L. 211-5, L. 211-12 du Code de la consommation et aux articles 1641 et 1648 du Code civil :
Article L. 211-4 : Le vendeur doit livrer un bien conforme au contrat et est responsable des défauts de conformité lors de la délivrance, y compris ceux résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation.
Article L. 211-5 : Pour être conforme, le bien doit correspondre à l'usage habituellement attendu et à la description faite par le vendeur, posséder les qualités présentées et répondre à toute spécification convenue entre les parties.
Article L. 211-12 : Toute action en raison d'un défaut de conformité doit être engagée dans les deux ans suivant la délivrance du bien.
Article L. 217-12 : Si le bien est immobilisé pour réparation sous garantie, la période d'immobilisation de sept jours ou plus est ajoutée à la durée restante de la garantie.
Article 1641 du Code civil : Le vendeur est tenu de la garantie pour les vices cachés qui rendent le bien impropre à l'usage prévu ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquis ou à un moindre prix s'il en avait eu connaissance.
Article 1648 du Code civil : L'action relative aux vices cachés doit être intentée dans les deux ans suivant leur découverte.
Article 12 : Données à caractère personnel
PetShopCenter.fr traite automatiquement les données personnelles des acheteurs conformément à la loi du 6 janvier 1978 sur l'informatique, les fichiers et les libertés.
Cette pratique inclut la collecte d'informations, notamment via des cookies, et peut impliquer la transmission de ces données à des partenaires commerciaux.
Les acheteurs ont le droit de s'opposer à la divulgation de leurs coordonnées et de demander l'accès et la rectification de leurs données personnelles. PetShopCenter.fr a déclaré ces traitements automatisés auprès de la CNIL.
